CGV

Conditions générales de vente

 

1. Devis préalable et acceptation du devis

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le délai de livraison, le coût total de l’intervention, le mode de transmission, ainsi que les conditions de règlement. La réalisation du devis est gratuite.

Une modification du devis pourra être faite après accord des deux parties. Elle devra faire l’objet d’une annotation signée sur le devis d’origine ou d’un avenant au devis d’origine.

Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de deux mois.

 

2. Obligation de collaboration

Le client s’engage à mettre à disposition de Hélène Vanhaesebrouck tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu, suivant le devis signé. Il tiendra à la disposition de Hélène Vanhaesebrouck toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat. Tout document fourni par le client, ne pouvant être traité en raison de sa mauvaise qualité, pourra faire l’objet de l’annulation du contrat.

 

3. Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Hélène Vanhaesebrouck seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé indiquant les prix en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts.

Un tarif minimum de 10,00 € est appliqué pour toute prestation.

L’application de la tarification se fait au nombre de signes, de mots, de pages ou au temps passé en fonction du type de prestation à réaliser. C’est pourquoi chaque demande fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit.

Une majoration peut être appliquée dans les cas suivants :

• délai 8 heures (documents – de 20 000 signes) : + 100 % ;
• délai 24 heures (documents – de 40 000 signes) : + 60 % ;
• délai 48 heures : + 30 % ;
• délai 7 jours : + 15 % ;
• week-ends, jours fériés : + 60 %. ;

Les tarifs des prestations sont révisables chaque année au 1er janvier ou à échéance en cas de contrat annuel.

 

4. Commande

La mention « bon pour accord » suivie de la signature du client vaut bon de commande. A réception du devis validé et du paiement, Hélène Vanhaesebrouck en accuse réception par écrit au client. La commande n’est réputée acceptée par Hélène Vanhaesebrouck que lorsque celle-ci en a accusé réception.

Modification des travaux : toute modification ou tout ajout à la commande initiale à l’initiative du client donne lieu à l’établissement d’un avenant au devis initial.

 

5. Modalités de paiement

Le travail de correction commence à compter de la réception du paiement.

Ce paiement peut se faire au choix par virement bancaire, par chèque ou par mandat administratif (pour les collectivités) à l’ordre de Hélène Vanhaesebrouck, suivant les coordonnées bancaires indiquées dans le devis correspondant.

Collectivités : nous contacter pour les conditions spéciales de facturation et de paiement.

 

6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

7. Annulation – Rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Hélène Vanhaesebrouck de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

 

8. Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Hélène Vanhaesebrouck s’engage à donner ses meilleurs soins. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Hélène Vanhaesebrouck ne saurait être tenue pour responsable de non-réalisation de prestation en cas de coupure de courant suite à une intempérie ou suite à des travaux express réalisés en urgence par divers acteurs (EDF, fournisseur Internet…).

 

9. Délais d’exécution des travaux

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis.

Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé dans l’hypothèse d’un retard dû à des faits indépendants de la volonté de l’agence ou en cas de force majeure (dysfonctionnement du réseau internet, invalidité, …).

Le délai indiqué dans le devis s’entend à partir de la confirmation écrite de la commande par l’agence, après réception du devis validé et du paiement.

 

10. Mode de livraison

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client dans le devis :

  • – par voie électronique : il est demandé au client d’accuser réception par retour de courriel ;
  • – par courrier postal : en recommandé avec AR ou colissimo avec signature. Les frais de port sont à la charge du client.

 

11. Confidentialité et propriété des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels, les entretiens, données, concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Hélène Vanhaesebrouck ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Les informations et les données personnelles fournies par le client permettent uniquement à Hélène Vanhaesebrouck de traiter ses commandes.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de prestation et il pourra alors en disposer comme il l’entend. A savoir les modifier, les reproduire, les diffuser.

Le client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, graphismes, logos, icônes, dessins… qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

 

12. Conservation des documents

Hélène Vanhaesebrouck conserve à la disposition du client une copie des documents confiés et corrigés pendant une durée d’un mois après la livraison des travaux. Á ce terme, ils sont détruits.
Hélène Vanhaesebrouck est dispensée de toute obligation d’archivage.

 

13. Responsabilités de l’agence

Hélène Vanhaesebrouck mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

Le client convient que l’exécutant n’encourra aucune responsabilité à raison de perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Les prestations réalisées par Hélène Vanhaesebrouck ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable des problèmes liés à d’éventuelles incompatibilités de logiciels, de dysfonctionnements du réseau Internet, de la perte ou du détournement des documents envoyés au client.

Hélène Vanhaesebrouck n’est pas responsable du contenu des documents soumis par le client. Le contenu ne fait pas l’objet de vérifications par l’agence. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des textes qu’elle corrige.

Il est convenu que la responsabilité de Hélène Vanhaesebrouck peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client. Hélène Vanhaesebrouck ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

 

14. Responsabilités du client

Il appartient au client de vérifier le résultat de la prestation.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes.

Le client est seul responsable du non respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle. En soumettant son texte à Hélène Vanhaesebrouck, il reconnaît en être le seul et unique propriétaire.

Le client est seul responsable du contenu des documents. Le contenu ne fait pas l’objet de vérifications (techniques, historiques…) par Hélène Vanhaesebrouck. Celle-ci ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des textes qu’elle corrige.

 

15. Limites d’intervention

Hélène Vanhaesebrouck se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

  • elle juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui ;
  • la demande du client n’est pas légale ou conforme aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Hélène Vanhaesebrouck, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

16. Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à la non-conformité des prestations effectuées après livraison doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réclamation doit être effectuée au maximum 72 heures après l’envoi du document par Hélène Vanhaesebrouck. Passé ce délai, toute réclamation est réputée irrecevable.

Si la réclamation est recevable, les erreurs seront corrigées sans surcoût pour le client.

Aucun remboursement ne pourra être exigé, ni dommages et intérêts.

En cas de désaccord avec le client durant la prestation, Hélène Vanhaesebrouck se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement. Il ne pourra être exigé de dommages et intérêts.

En cas de litige en relation avec l’utilisation du site www.lemeilleurmot.fr, la solution amiable est d’abord recherchée. Á défaut d’accord entre les parties, il est fait attribution exclusive de juridiction au tribunal du siège social de l’agence, le droit applicable étant le droit français.

 

17. Référencement

Le Client accepte que Hélène Vanhaesebrouck puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour ses différents clients, sauf condition expresse exprimée dans le devis.